saint louis BM    logo vert

CR Conseil municipal du 1er Décembre 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le premier décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUIS DE MONTERRAND, dûment convoqué, s’est réuni  en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :   24 novembre 2016

Présents : Mmes ZAMBON, GOMIS, ORNECQ, CAILLAUD, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, ARNAUD, MM CHEMINEAU, NAULEVADE, BACHELIER, AZZOPARDI, MEDJANI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

Absents excusés : M. DAVID qui a donné procuration à Monsieur CHEMINEAU, Mme MARQUES qui a donné procuration à Mme LANGLOIS.

Secrétaire de séance : Mme Christine FLORES

I ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 19 OCTOBRE 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 

II DECISION MODIFICATIVE SECTION FONCTIONNEMENT

Madame le Maire expose :

La prévision budgétaire au compte 6218 (autre personnel extérieur) et au compte 6411 (personnel titulaire) du BP 2015 se révèle être insuffisante de même que, par conséquent, celle du compte 6419 (remboursement sur rémunération du personnel).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :

Compte 6419 (recettes)              + 11 700.00

Compte 6218  (dépenses)          + 11 700.00

Compte 022 (dépenses)            -    8 300.00

Compte 6411 (dépenses)           +    8 300.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, cette décision modificative.

Madame le Maire précise que c’est un ajustement dû aux arrêts de travail de courte durée qui ne sont pas remboursés par l’assurance et qu’il existe un décalage entre la dépense et les recettes qui sont versées plus tard.

 III TARIFS MUNICIPAUX AU 1er JANVIER 2017 : CANTINE, BUS, GARDERIE , ALSH

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué  à l’éducation et à la jeunesse  propose au Conseil Municipal d’établir à compter du 1er janvier 2017 les tarifs municipaux ainsi qu’il suit (environ 2 % d’augmentation)

CANTINE BUS GARDERIE :

 

TARIFS   ACTUELS

 

 

 

PROPOSITION   NOUVEAUX TARIFS

 

RESTAURANT SCOLAIRE

 

Repas enfant commune

Repas enfant hors commune

Repas enseignant

 

GARDERIE PERISCOLAIRE

 

Présence matin ou soir

 

TRANSPORT SCOLAIRE

 

Forfait mensuel

 

 

 

2.04   €

2.56   €

3.26   €

 

 

 

1.65   €

 

 

 

10.55   €

 

 

 

 

2.08   €

2.60   €

3.33   €

 

 

 

1.68   €

 

 

 

10.75   €

     

 

ALSH :

 

TARIFS ALSH EXTRASCOLAIRE

ET PERISCOLAIRE

 

 

 

Tranches QF

 

ALSH Périscolaire

Prix par jour et par enfant

Mercredi après-midi

ALSH Extrascolaire

Prix par jour et par enfant

Vacances scolaires

 

Tarif actuel

Proposition nouveau tarif

Tarif actuel

Proposition nouveau tarif

 

QF < 300

 

301 < QF < 400

 

401 < QF < 500

 

501 < QF < 600

 

601 < QF < 700

 

701 < QF < 850

 

851 < QF < 1000

 

1001 < QF < 1250

 

1251 < QF < 1500

 

QF > 1501

 

Hors commune

 

Non ressortissants du Régime Général CAF

 

 

2.20 €

 

2.50 €

 

2.90 €

 

3.61 €

 

4.05 €

 

4.59 €

 

5.13 €

 

5.66 €

 

6.19 €

 

7.64 €

 

9.17 €

 

6.57 €

 

2.25 €

 

2.55 €

 

2.95 €

 

3.66 €

 

4.10 €

 

4.64 €

 

5.18 €

 

5.71 €

 

6.24 €

 

7.69 €

 

9.35 €

 

6.70 €

 

 

 

3.10 €

 

3.50 €

 

4.05 €

 

5.06 €

 

5.67 €

 

6.42 €

 

7.18 €

 

7.92 €

 

8.67 €

 

10.71 €

 

12.85 €

 

9.21 €

 

3.15 €

 

3.55 €

 

4.10 €

 

5.11 €

 

5.72 €

 

6.47 €

 

7.23 €

 

7.97 €

 

8.72 €

 

10.76 €

 

13.10 €

 

9.40 €

 

Monsieur GIRARD fait remarquer que ce sont les tarifs des plus basses tranches qui augmentent le plus.

Monsieur CHAZEAU indique que l’augmentation de l’année dernière était encore plus importante pour les bas quotients familiaux.

Madame le Maire rappelle que cette augmentation concernait la remise à niveau du prix de la journée par rapport au prix du repas cantine (compris dans le prix de la journée).

Monsieur NAULEVADE souligne que les tarifs communaux sont peu élevés par comparaison avec  ceux d’autres communes.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, ces tarifs applicables au 1er janvier 2017.

 

IV PIG (PROGRAMME D’INTERÊT GENERAL) / AIDE A LA REHABILITATION DE BORDEAUX METROPOLE - SUBVENTION DE LA VILLE AUX          PROPRIETAIRES BAILLEURS ET AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS  - M. BOUKHALKHA – Mme LASCOSTES / DECISION / AUTORISATION

Monsieur BACHELIER rappelle que la convention PIG liant la commune à Bordeaux Métropole concerne 5 logements pour les propriétaires occupants et 5 logements pour les propriétaires bailleurs.

A ce jour, deux aides ont été accordées à Mme MARTINEZ dans le cadre de travaux pour le maintien à domicile et à M. VILLEPONTOUX dans le cadre de travaux liés à son handicap.

Le dossier présenté aujourd’hui est relatif à des travaux d’énergie pour M. BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES.

Un autre dossier pour M. AUGUSTE est en cours mais un problème de faillite d’une des entreprises génère une procédure un peu plus longue.

Monsieur BACHELIER insiste sur le fait que ces dossiers ne sont faits en aucun cas pour valoriser le patrimoine des demandeurs mais vraiment pour venir en aide aux personnes à faibles revenus afin d’améliorer le confort des logements.

Madame le Maire ajoute que l’on peut se féliciter de ce dispositif qui s’appuie sur des critères très sérieux et précis.

 Monsieur Jacky BACHELIER, Adjoint délégué à l’action sociale expose :

Par délibération du 15 novembre 2013, Bordeaux Métropole (ex CUB) a voté la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) « un logement pour tous au sein du parc privé de la Cub ».

Cet outil spécifique rebaptisé « aide à la réhabilitation », est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et s’appuie sur un partenariat étroit avec les communes. Il permet de répondre à plusieurs objectifs :

Ÿ mieux détecter et traiter le mal logement subi par des propriétaires occupants modestes et très modestes ou des locataires ;

Ÿ lutter contre la précarité énergétique en réduisant le coût des charges de fonctionnement des logements notamment pour les ménages les plus modestes par une approche thermique globale de qualité des travaux de réhabilitation

Ÿ encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite (personnes âgées et personnes handicapées) ;

Ÿ développer une offre de logements locatifs à loyer maîtrisé, par le biais du conventionnement avec ou sans travaux pour une période de 9 à 12 ans, afin de créer une offre de produits locatifs maîtrisés adaptée à la demande sur l’agglomération ;

Ÿ mobiliser le parc vacant dégradé de plus de deux ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre aux besoins des ménages en
sur-occupation ou sans logement, et ainsi participer à la détente du marché local ;

Suite à la délibération du 5 mars 2014, la commune a signé avec Bordeaux Métropole une convention permettant de fixer les engagements de chacune des parties. La ville a ainsi réservé une enveloppe de 8 000 € sur la durée du dispositif (2013-2018) et fixé une hypothèse de 5 logements occupés par leur propriétaire (PO) et de 5 logements destinés à être loués à un loyer conventionné (PB).

Dans ce cadre, des aides financières sont attribuées par la ville aux propriétaires réalisant des travaux pouvant bénéficier du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat.

 

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à :

 

1° - M. BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES, propriétaires occupant du logement situé 7 rue Boris Vian. Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 10/06/2016 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 23/09/2016 (dossier n°033010432).

Ce logement a bénéficié de travaux énergie pour un montant de 7 703.78  €.

Ces travaux sont financés par de nombreux partenaires dont la ville pour un montant de 6 109.30 €.

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 3 645.75 €

Etat Programme Habiter mieux : 729.15 €

Bordeaux Métropole : 934.40 €

Commune : 800.00 €

Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra à réception du certificat de conformité effectuée par InCité pour la conformité des travaux.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- d’accorder à M.BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES une aide de la ville d’un montant de 800 €

- d’imputer la dépense correspondante au compte 20422 du budget

- d’amortir cette subvention en une année sur l’exercice 2018

- de m’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier

Adopté à l’unanimité.

V ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) de BORDEAUX METROPOLE – AVIS SUR LE PROJET ARRÊTE

Madame le Maire retrace le déroulé de la procédure d’élaboration du RLPi et rappelle qu’un diagnostic a déjà été réalisé et qu’il n’y a pas de modifications notoires de l’existant sur la commune.

Madame le Maire expose :

Bordeaux Métropole dénombre 22 règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur sur son territoire.

La commune de Saint-Louis de Montferrand ne dispose pas d'un RLP en vigueur.

Par délibération du 22 mars 2013 l'élaboration d'un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été engagée pour prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure. En effet, en application de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) du 10 juillet 2010, Bordeaux Métropole, compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un RLPi.

En application de l'ancien article L300-2 du Code de l’urbanisme, cette délibération a défini les objectifs poursuivis qui se déclinent de la manière suivante :

 limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine

naturel et bâti,

 traiter les entrées de ville au titre du Code de l'urbanisme pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,

 suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de la révision du PLU 3.1,

 adopter des règles d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses,

 harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants,

 adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012 aux

caractéristiques du territoire et la renforcer,

 associer les citoyens,

 tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité

Cette délibération définit également les modalités de la concertation. Celle-ci s'est déroulée du 12 avril 2013 au 10 juin 2016. Elle a fait l'objet d'un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2016. 

Les réflexions et travaux relatifs à l'élaboration du RLPi ont été menés en concertation avec chacune des 28 communes, en association avec les personnes publiques concernées et les différents partenaires intéressés.

En premier lieu un diagnostic a été réalisé sur le territoire de la Métropole dont une synthèse est présentée ci-après :

• l'analyse des 22 RLP communaux en vigueur a démontré que de très bonnes mesures individuelles avaient été prescrites mais que l'ensemble restait très hétérogène,

• le bilan des entretiens avec chaque commune a fait apparaître un certain nombre de souhaits communs pour ce futur RLPi à savoir : préserver les acquis des RLP existants, prendre en compte l'utilité du mobilier urbain et de la micro signalétique, prendre en compte les espaces de nature, assurer la protection des centres-villes, diminuer certains formats, encadrer la densité et la qualité du matériel, contrôler la publicité numérique et maîtriser les enseignes temporaires.

• Les conclusions du diagnostic terrain ont fait apparaître :

. sur les 2243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes de Bordeaux Métropole une disparité des matériels, peu de dispositifs en infraction, une forte proportion de panneaux de 8m2,

. un nombre important de panneaux de 2m2 sur le domaine privé, et une bonne qualité du matériel,

. sur les 2134 photos d'enseignes une difficile prise en compte de leur environnement avec un grand nombre d'infractions à la réglementation nationale dans les centres commerciaux notamment.

Ces conclusions ont ensuite permis de définir 12 orientations pour le RLPi. Celles-ci ont fait l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux des 28 communes constituant Bordeaux Métropole et notamment le 17 décembre 2014 pour la commune de Saint-Louis de Montferrand.

Au sein du conseil métropolitain ce débat s'est tenu lors de la séance du 10 juillet 2015.

• 7 orientations pour la publicité :

1 - interdire la publicité dans certains lieux,

2 - harmoniser les règles dans les lieux identifiés,

3 - adapter les formats des dispositifs aux lieux environnants,

4 - dédensifier la publicité,

5 - veiller à la qualité et à l'esthétique des dispositifs,

6 - adopter une règle d'extinction nocturne,

7 - traiter le cas particulier de l'emprise de l'aéroport de Mérignac.

• 5orientations pour les enseignes :

1 - adapter les enseignes à leur contexte,

2 - appliquer la réglementation nationale dans les zones commerciales,

3 - instituer des préconisations esthétiques,

4 - interdire les enseignes sur clôtures,

5 - réglementer les enseignes temporaires.

Ces travaux menés en concertation avec les communes permettent aujourd'hui de présenter un projet de RLPi constitué :

 du rapport de présentation,

 du règlement,

 des annexes.

 

Synthèse du contenu du document

Le rapport de présentation se compose de quatre parties :

 le contexte territorial et réglementaire,

 le diagnostic et la gestion locale de la publicité extérieure,

 les orientations et objectifs du RLPi,

 l'explication des choix retenus.

Au regard de la formulation des objectifs et des orientations, le règlement de Bordeaux Métropole est articulé en deux parties, l'une consacrée au régime de la publicité et des pré-enseignes, l'autre à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, et conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Chacune de ces deux parties est organisée de la manière suivante :

 une première sous-partie est relative aux règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé,

 une seconde sous-partie est relative aux règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés

En effet, le zonage du RLPi reprend les différentes typologies de lieux que nous retrouvons sur le territoire (espaces de nature, sites d'intérêt patrimonial, tramway, zones résidentielles urbaines et plus rurales, axes routiers structurants, zones d'activités et enfin le site de l'aéroport) en leur donnant un niveau de réglementation adapté et cohérent sur l'ensemble de la Métropole.

Ainsi, en dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 1 reprend les espaces de nature situés sur le territoire aggloméré de la Métropole. Elle est constituée par les périmètres ou zones de préservation des espaces de nature, repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, en raison de leur qualité paysagère et/ou naturelle.

Considérant les lieux visés, tous les dispositifs publicitaires y sont interdits et les enseignes doivent respecter des règles d'implantation et de format particulières.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 2 représentent les secteurs d'intérêt patrimonial situés sur la métropole à savoir :

- en zone 2a : des secteurs d'intérêt patrimonial repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, le périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux, l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Lormont, la Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de Pessac, les périmètres de 100m autour des monuments historiques,

- en zone 2b : le secteur Unesco de Bordeaux situé rive gauche de la Garonne à l'exclusion du périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux.

Nécessitant une protection importante ces zones autorisent seulement la publicité sur mobilier urbain et les enseignes sont soumises à des règles d'intégration au bâti spécifiques.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 3 est constituée par le tramway et ses abords ainsi que les tracés concernés par l'extension de la ligne C, la Ligne D, l'extension de la ligne B sur la commune de Pessac.

Afin d'harmoniser le traitement de ces espaces sur le territoire métropolitain et de préserver les aménagements paysagers associés le format maximum autorisé dans cette zone est de 2m² et une règle de densité s'applique également.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 4 représentent les quartiers résidentiels de la Métropole :

- La zone 4a concerne les petites communes périphériques,

- La zone 4b concerne les communes à dominante plus urbaine.

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement posés sur le sol sont autorisés sous un format maximum de 2m². Les dispositifs muraux et le mobilier urbain sont autorisés sous un format allant de 4m² à 8m² selon la zone. Une règle de densité spécifique s'applique à chacune de ces zones.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 5 reprend les voies structurantes de Bordeaux Métropole et la zone 6 reprend les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération identifiées au PLU3.1 tel qu'arrêté le 10 juillet 2015. Ces deux zones bien que disposant d'une règle de densité différente autorisent des formats maximum de 8m² et de 6m² pour les dispositifs numériques (publicité et enseignes).

La zone 7, spécifique à l'emprise de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ne traite que de la publicité, les enseignes sont quant à elles soumises aux mêmes dispositions que celles implantées hors agglomération. Les dispositifs publicitaires ne sont autorisés qu'à l'intérieur de l'emprise sur les voies internes et les parkings afin de préserver les abords de l'aéroport.

Comme la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage publicité du RLPi couvre uniquement la partie agglomérée du territoire de la Métropole de Bordeaux, ainsi que l'emprise, hors agglomération, de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Les enseignes échappent à cette distinction. Ainsi, hors agglomération, elles demeureront soumises aux dispositions du Règlement national de la publicité (RNP), qui sont suffisamment adaptées en matière d'implantation, de format et de superficie aux exigences de protection du cadre de vie de la Métropole considérant la refonte récente en la matière (décrets de 2012). Toutefois, afin d'avoir une cohérence sur l'ensemble du territoire de la Métropole, ces enseignes devront, au surplus, respecter les prescriptions figurant dans le chapitre préliminaire du RLPi dans ses dispositions générales applicables aux enseignes.

Les annexes comprennent :

 les documents graphiques faisant apparaître sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole les zones identifiées par le RLPi,

 les limites d'agglomération fixées par les maires représentées sur des documents graphiques ainsi que les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.

Application du RLPi

Lorsque le RLPi sera entré en vigueur, il se substituera aux 22 RLP existants. Les dispositifs publicitaires qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d’un délai de 2 ans pour s’y conformer.

Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d’un délai de mise en conformité de 6 ans.

Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté

Le projet a été arrêté par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016.

Le projet de RLPi arrêté est transmis pour avis à l'Etat, aux autres personnes publiques associées à son élaboration (conseil régional, conseil départemental, chambre du commerce et de l'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, autorité organisatrice des transports urbains), au Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (Sysdau), aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui l'ont demandé.

Le projet de RLPi est également soumis à l'avis de la Commission départementale compétente en

matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS) en application du code de l'environnement.

Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection en matière d'environnement ont accès au projet de RLPI arrêté selon les conditions prévues par les textes.

En application de l'article L153-15 du Code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes membres. Il convient aujourd'hui d'émettre un avis sur l'ensemble du RLPi.

C'est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, qui sera sera présenté dans le cadre de l'enquête publique.

Modalités de consultation du dossier de RLPi

Les deux délibération du Conseil de Bordeaux Métropole ont été affichées sur le tableau extérieur de l’Hôtel de ville et mis en ligne sur le site internet de la commune du 17 octobre au 17 novembre 2016.

L’exemplaire papier du bilan de la concertation a été tenu à la disposition du public au guichet de la mairie durant la même période et un avis de mise à disposition a été affiché.

  Ceci étant exposé il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

 

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

 

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-3, L153-11 et suivants,

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L581-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 22 mars 2013 prescrivant l'élaboration du RLPI,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 juillet 2013 étendant la procédure d'élaboration du RLPi au territoire de Martignas-sur-Jalle,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 octobre 2014 sur l'application de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014,

VU les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les 28 communes et à Bordeaux

Métropole,

VU la délibération du conseil de métropole du 23 septembre 2016 arrêtant le projet de RLPi de Bordeaux Métropole,

 

ENTENDU le rapport de présentation

 

CONSIDERANT QUE suite aux évolutions législatives la compétence en matière de règlement local de publicité relève désormais de Bordeaux Métropole en lieu et place des communes, qu'en conséquence il convient d'élaborer un document intercommunal qui viendra remplacer et harmoniser les règlements communaux existants, dont la caducité est programmée,

 

CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal qui va concilier cadre de vie et liberté d'expression,

 

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en cohérence avec les protections établies dans le PLU3.1, d'harmoniser la

réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants très hétérogènes, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012,

 

CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole a arrêté le projet de RLPi par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016.

 

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi est conforme aux attentes de la commune de Saint-Louis de Montferrand

 

DECIDE

Article unique : d'émettre un avis favorable sur le projet arrêté du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Bordeaux Métropole.

Adopté à l’unanimité.

 

VI RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 21 OCTOBRE 2016 / DECISION / APPROBATION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la CLECT, des réunions se déroulent tout au long de l’année au fur et à mesure des transferts de compétences afin d’établir un rapport détaillé et consensuel et ainsi calculer l’impact sur l’attribution de compensation.

Ces réunions font toujours l’objet de débats importants et Madame le Maire se félicite du travail très sérieux de cette instance.

Madame le Maire indique les compétences concernées sur l’année 2016 et notamment la lutte contre la pollution (150 € correspondant à la cotisation que la commune versait à l’AIRAQ) et les équipements touristiques d’intérêt métropolitain (1 285 € pour la ligne de mouillage) qui impacte directement l’attribution de compensation de la commune.

 

Madame le Maire expose :

Annexes (3) :

 

  1. Annexe 1 : rapport définitif de la CLETC du 21 octobre 2016
  2. Annexe 2 : synthèse des charges transférées par commune et par compétence transférée
  3. Annexe 3 : Impact sur les attributions de compensation 2017

 

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC).

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de notre Etablissement afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

Le montant définitif des charges transférées est adopté, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création des groupements intercommunaux (il s’agit de la majorité prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir : les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres).

In fine, le Conseil de Métropole doit s’assurer que les conditions de majorité requises sont respectées et déterminer le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser aux communes membres ou reçues. Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de Métropole, lors de sa séance programmée le 27 janvier 2017.

 

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

La Métropole doit communiquer aux communes membres, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC. Ainsi le montant des attributions de compensation est fixé à la majorité simple du Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur la base du rapport de la CLETC adopté à la majorité qualifiée par les communes membres.

Enfin, depuis la Loi de finances pour 2015, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la CLETC.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 21 octobre 2016

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La Cub (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 notre Etablissement en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont fait l’objet de deux rapports d’évaluation par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) : le 2 décembre 2014 et le 17 novembre 2015. Ces deux rapports de la CLETC ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres et sur cette base, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Ainsi, les évaluations des charges transférées le 21 octobre serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole programmé le 27 janvier 2017.

Au cours de l’année 2016, la CLETC s’est réunie à trois reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet, avec l'appui du cabinet Stratorial, ainsi que des services compétents de la Métropole.

 

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :

-        gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : complément à 2015 (1 commune concernée),

-        opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) : complément à 2015 (1 commune concernée),

-        lutte contre la pollution de l’air (8 communes concernées),

-        équipements touristiques d’intérêt métropolitain (5 communes concernées),

-        équipements d’intérêt métropolitain sportifs et culturels (4 communes concernées),

-        ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie (4 communes concernées),

-        régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC (cf. infra).

 

En effet, lors des séances de travail intervenues au cours de l’exercice 2016, deux modifications du règlement intérieur de la CLETC, adopté le 4 juillet 2014, ont été apportées.

La première concerne l’article 11 du règlement intérieur et consiste à modifier le taux de charges de structure et semi-directes dans deux situations :

-        pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours,

-        pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.

 

«…Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation[1]

 

Par ailleurs, dans le cadre du transfert des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle, le taux représentatif des charges semi-directes et de structure est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées, et ne pas comptabiliser de double charge pour ces communes. Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure sera réduit respectivement de 8 % (8 points) pour le transfert d’équipements culturels et de 10 % (10 points) pour le transfert d’équipements sportifs[2]. »

 

La seconde apporte des précisions sur les méthodes de calcul du coût de renouvellement :

 

«…Pour les équipements présentant à la fois un caractère historique et unique et dépourvus de valeur vénale, le coût de renouvellement annualisé est la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées, retraité le cas échéant des dépenses exceptionnelles. Le coût moyen annualisé et le coût de construction annualisé correspondront à la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées ;… »

 

Enfin, les membres de la CLETC ont également été informés d’une part de la régularisation du cycle 1 de la mutualisation qui a fait l’objet d’une délibération dédiée n° 2016-602 lors du Conseil de Métropole du 21 octobre 2016 (11 communes concernées), et d’autre part du cycle 2 de la mutualisation (7 communes concernées).

 

Les impacts financiers des transferts 2016 :

                  

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés en annexe 3 au présent rapport avec un détail par compétence en annexe 2.

Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2016 s’élève à 6 581 257 €.

Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2017 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (régularisation cycle 1 et cycle 2).

Au total, pour 2017, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 116 624 797 € et celle à verser aux communes à 15 396 712 €, soit une attribution de compensation nette à percevoir de 101 228 085 €.

 

Enfin, l’évaluation proposée étant préalable au transfert, dans le cas où le Conseil déciderait de ne pas déclarer un équipement d’intérêt métropolitain lors de sa séance du 16 décembre 2016, l’attribution de compensation de la ou des commune(s) concernée(s) serait recalculée hors cette modification dans la délibération qui sera votée lors du Conseil de Métropole programmé le 27 janvier 2017, et au plus tard le 15 février 2017.

 

Pour notre commune du fait du transfert des compétences : lutte contre la pollution de l’air et Equipements touristiques d’intérêt métropolitain, l’attribution de compensation (AC) sera impactée de 1435 € sur l’exercice 2017 (cf annexe 3).

 

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Louis de Montferrand,

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 21 octobre 2016,

 

ENTENDU le rapport de présentation

 

CONSIDERANT que le rapport de la CLETC du 21 octobre 2016 doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des Conseils municipaux dans les conditions fixées à l’article L.5211-5-II du Code général des collectivités territoriales.

 

DECIDE

 Article 1 :

d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 21 octobre 2016 joint en annexe 1  ;

 Article 2 :

d’arrêter le montant des charges transférées à 1 435 € pour les compétences ci-dessus énoncées comme détaillé en annexe 2 ;

 Article 3 :

d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 Adopté à l’unanimité.

  

VII TRANSFERT DES EQUIPEMENTS FLUVIAUX A BORDEAUX METROPOLE (LIGNE DE MOUILLAGE) / DECISION / AUTORISATION

 Monsieur CHEMINEAU indique qu’il s’agit uniquement du transfert de la ligne de mouillage, le bâtiment n’étant pas concerné par ce transfert.

 Monsieur Yves CHEMINEAU, 1° Adjoint expose :

 La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées et ainsi l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 stipule :

« La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence relative à la promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme métropolitains ainsi que la création, aménagement et gestion des zones d’activité touristique et portuaire.

 L’article L5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s’agissant de biens attachés aux compétences transférées :

« Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la constance et la situation juridique de ces biens et droits.

Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété, lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public en application des articles L 1321-1 et 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux commune membres et à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L 5217-4, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l’exercice des compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. »

 

Dans ces conditions, le transfert des équipements est donc constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l’établissement nouvellement compétent dont figure en annexe un état descriptif des biens transférés.

 

Aussi en application de ces dispositions, la ligne de mouillage doit être transférée à compter du 1er janvier 2017, à titre gratuit, à Bordeaux Métropole afin de pouvoir exercer pleinement ses compétences.

 

Cette ligne de mouillage restera gérée par l’association des pêcheurs et plaisanciers de notre commune en vertu d’une convention qui sera établie entre l’association et Bordeaux Métropole.

 

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

 

- constater sur le fondement des articles susvisés le transfert à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole  de la propriété de la ligne de mouillage de la commune de Saint-Louis de Montferrand.

 

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération notamment le Procès-verbal de transfert de cet équipement et l’acte authentique qui en sera la suite.

 

Adopté à l’unanimité.

 

Monsieur GIRARD indique qu’actuellement le prix annuel du mouillage est dérisoire (environ 80 €) et s’inquiète de savoir si le prix ne va pas augmenter suite au transfert de cet équipement.

 

Madame le Maire explique que ce ne devrait pas être le cas puisque cet équipement restera géré par l’association des pêcheurs et plaisanciers.

 

 

VIII INFORMATIONS DIVERSES

 

Intervention de Madame le Maire :

 

- Don de Mademoiselle MARANDON d’un montant de 5 000 € en faveur de la commune.

 

- survol de la commune par un drone du 12 au 16 décembre dans le cadre du PAPI

 

- Vente du bar : l’acte a été signé devant notaire hier et le commerce ouvrira de nouveau le 8 décembre.

 

- Acquisition de brassards « Mairie » afin de mieux être identifiés par les administrés et ainsi représenter la mairie sur le territoire de la commune (sortie des écoles, inondations……)

 

Intervention de Monsieur CHEMINEAU :

 

- Rue des Tamaris et avenue Jacques Brel : les travaux sont terminés. Les ralentisseurs ont été supprimés et un système de stationnement en chicane a été mis en place afin de ralentir la vitesse des véhicules. Les riverains sont, dans l’ensemble, satisfaits.

 

- Elévateur mairie : les contrôles sont en cours de réalisation par le bureau de contrôle technique

 

Intervention de M. NAULEVADE :

 

- rappelle quelques dates de manifestations pour la fin de l’année

 

Intervention de M. BACHELIER :

 

- Repas des aînés :  126 convives inscrites au repas, 94 colis à distribuer avant Noël.

 

- Participation avec Madame le Maire au Salon des Collectivités Territoriales

 

Intervention de Monsieur CHAZEAU :

- un administré qui a lu l’article relatif à la verbalisation électronique lui a demandé qui était habilité à verbaliser ?

Madame le Maire indique que ce sera M. Thierry PEYCHAUD qui assurera cette mission.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.



[1] Exemple : soit une commune ayant mutualisée l’ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) = 12 %.

[2] Exemples :

  1. 1.        Soit une commune ayant mutualisé l’ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 10 % = 2 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 8 % = 4 %.
  2. 2.        Soit une commune n’ayant mutualisé aucune fonction support avec la Métropole, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - 10 % = 15 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - 8 % = 17 %.

 

En savoir plus...

CR Conseil municipal du 19 Octobre 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Louis de Montferrand, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

Nombre de membres : en exercice : 19

                                           présents : 16

                                           votants : 18

 Date de convocation du Conseil Municipal :  13 octobre 2016

 Présents : Mmes ZAMBON, MARQUES, GOMIS, ORNECQ, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, MM. CHEMINEAU, NAULEVADE, DAVID, BACHELIER, AZZOPARDI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

 Absents excusés : M. MEDJANI qui a donné procuration à M. AZZOPARDI, Mme CAILLAUD qui a donné procuration à Mme LANGLOIS, Mme ARNAUD.

 Secrétaire de séance : Mme GOMIS Geneviève

 I ADOPTION DU PROCES- VERBAL DU 27 JUIN 2016

Point X : Monsieur GIRARD conteste l’intervention de Madame Colette ARNAUD au sujet de  l’enquête publique CEREXAGRI en indiquant qu’à son avis, son intervention n’était pas aussi précise.

Madame PEYCHAUD explique que Madame ARNAUD lui a remis, à l’issue de la réunion, la note relative à son intervention qui a été recopiée dans son intégralité.

Afin d’éviter tout litige dans la rédaction du Procès-verbal, plusieurs membres du conseil pensent qu’il serait peut-être utile de procéder à l’enregistrement des débats.

 II  DEPÔT DU DOSSIER DE l’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE / AUTORISATION

Madame Axelle MARQUES, Adjointe déléguée à l’accessibilité expose :

Par délibération en date du 7 Septembre 2015 et suite à des difficultés techniques, vous aviez autorisé Madame le Maire à déposer une demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’Ap auprès des services de la Préfecture, qui avait été acceptée par arrêté en date du 29 Septembre 2015 pour une durée de 12 mois.

Aujourd’hui, il s’agit d’autoriser le dépôt de la demande d’Agenda D’Accessibilité Programmée afin que celui-ci soit approuvé.

Le dossier a d’ores et déjà été adressé aux services Préfectoraux mais doit être complété par la présente délibération.

Madame MARQUES rappelle au Conseil Municipal que la plus grosse partie de ce dossier a été confié aux étudiants de l’IUT.

Le Budget prévisionnel des travaux pour se mettre en conformité a été estimé à 58 000 €.

Madame le Maire souligne le très bon travail des étudiants qui ont réalisé un rapport très précis. Ce document a servi de base à Madame MARQUES pour le dépôt du dossier Ad’Ap notamment pour le groupe scolaire mais aussi pour le reste des ERP.

En raison des délais très contraints, Madame MARQUES a géré ce dossier seule.

Monsieur CHAZEAU estime que certains dossiers pourraient être traités en concertation avec la commission compétente. Il déplore d’une part le manque de réunion de la commission travaux et d’autre part le manque d’information de manière générale. Les membres de l’opposition prennent connaissance de certaines informations en rencontrant les administrés dans la rue.

Madame le Maire fait remarquer qu’il a été convoqué à la réunion de la commission d’appel d’offres pour l’élévateur de la mairie à laquelle il n’a pas assisté.

Monsieur  CHAZEAU indique qu’il n’a pas été destinataire de cette convocation.

Messieurs DAVID et BACHELIER confirment que le mail lui a bien été adressé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- autoriser Madame le Maire à déposer cette demande.

Adopté : 17 voix pour – 1 abstention

 III CONVENTION COMMUNE / ANTAI (AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS) / DECISION / AUTORISATION

Madame le Maire expose :

En vertu du décret N° 2011-348 du 29 Mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), celle-ci  est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de notre commune.

Dans ce cadre, les articles II, III ET IV énumèrent les engagements et les responsabilités de chacune des parties engagées dans ce processus : l’Antai, le Préfet et le Maire de la commune.

Le document intégral était joint à la convocation de la séance de ce jour.

Madame le Maire explique que malgré les travaux de sécurisation des accès aux écoles, il existe encore de grandes incivilités.

Depuis la rentrée des classes et suite à plusieurs passages au moment de la rentrée et sortie des classes de Madame le Maire et Monsieur AZZOPARDI, il est constaté un léger mieux mais il subsiste toujours quelques récalcitrants et certains parents respectueux en ont assez.

Afin de pouvoir verbaliser les contrevenants, si besoin, on a la possibilité de mettre en place un logiciel pour les procès-verbaux électroniques notamment pour les stationnements gênants.

Monsieur AZZOPARDI souligne que si on met en place cette verbalisation électronique, il faut l’utiliser.

Monsieur GIRARD demande qui est habilité à verbaliser ?

Madame le Maire indique que d’après les renseignements en sa possession, c’est la police municipale en premier lieu ainsi que le maire et les adjoints sous certaines conditions.

Monsieur CHAZEAU demande sur quelles contraventions porte cette verbalisation ? S’agit-il uniquement des stationnements ou d’autres infractions peuvent-elles être concernées ? (problème des scooters notamment).

Monsieur NAULEVADE confirme qu’il y a de plus en plus d’incivilités notamment chez les plus jeunes (10-16 ans).

Madame le Maire indique que nous n’avons pas la liste des infractions concernées mais que M. PEYCHAUD va continuer à approfondir le dossier.

Par conséquent, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Décider l’adhésion de notre commune au processus de verbalisation électronique

- autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à sa mise en œuvre ainsi que toutes pièces et documents relatifs à cette démarche.

Adopté à l’unanimité.

IV AVANCEMENT DE GRADE / CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE / DECISION

Monsieur Yves CHEMINEAU, Adjoint délégué au personnel expose :

Suite à l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire placée auprès du centre de Gestion de la Gironde sur l’avancement de grade suivant :

- avancement au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe de Madame Catherine OLIVAN

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2016 afin de pouvoir procéder à la nomination de cet agent.

La suppression de son poste d’adjoint administratif de 1ère classe sera demandée au Centre de Gestion pour la mise à jour du tableau des effectifs.

Adopté à l’unanimité.

 V REGLEMENT INTERIEUR DES TAP/ APPROBATION

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué à l’éducation expose :

Dans le cadre de l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires, il est apparu nécessaire d’établir un règlement intérieur.

Celui-ci règlemente les points suivants :

} les modalités d’inscriptions

} l’assurance et responsabilité

} le fonctionnement des activités : horaires et programmation

}Les lieux d’intervention

} les règles de vie et les cas possibles d’exclusion

} Les absences de l’enfant

Le projet de règlement était joint à la convocation de la séance de ce jour.

Madame LANGLOIS précise que ce règlement a été établi pour réguler les inscriptions et ainsi éviter d’une part, la fréquentation à la carte des enfants et d’autre part, la présence d’enfants non- inscrits dans un souci d’améliorer la qualité des activités.

Monsieur NAULEVADE remercie Mesdames LANGLOIS et CAILLAUD pour leur excellent travail sur la rédaction de ce règlement ainsi que sur la programmation des activités et plus particulièrement à Madame CAILLAUD pour le suivi journalier du bon déroulement des TAP.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver ce règlement intérieur.

Adopté à l’unanimité.

 VI RAPPORT D’ACTIVITES 2015 DE BORDEAUX METROPOLE / PRESENTATION DE MADAME LE MAIRE

Madame le Maire présente le rapport d’activités 2015 de Bordeaux Métropole.

Elle expose les points importants du rapport (historique, fonctionnement des instances, mutualisation, augmentation des compétences, investissements, habitat, développement économique, déplacements, déchets, promotion de Bordeaux Métropole à l’international, PLU, boucle verte, contrat de codev, C2D, CLECT) et termine en indiquant que la situation financière de Bordeaux Métropole est saine.

VII INFORMATIONS DIVERSES

Intervention de Monsieur BACHELIER :

Repas des anciens : le 04/12 : le menu et les colis ont d’ores et déjà été choisis par le CCAS.

Intervention de Monsieur NAULEVADE :

- Le dossier de bilan associatif a été adressé à toutes les associations même si certaines ne demandent pas de subvention et doit être retourné avant le 31/12/2016.

-Le planning d’utilisation du gymnase et des différentes salles est  disponible au secrétariat.

- Rentrée des classes / Ecoles

Le point a été fait en commission : la rentrée s’est bien passée.

Self : bon fonctionnement : les enfants sont satisfaits, beaucoup moins de bruit. Le personnel s’adapte bien au nouveau fonctionnement.

Monsieur NAULEVADE adresse ses remerciements à l’ensemble du personnel municipal pour leur travail et leur disponibilité pour cette rentrée des classes.

TAP : malgré les arrêts de travail, tout se passe bien. Merci à Mme CAILLAUD qui passe régulièrement au Centre de loisirs.

Les livres pour noël ont été commandés.

- date à définir pour faire des exercices d’évacuation au Restaurant scolaire et au centre de loisirs.

- Forum des associations : Bonne participation des montferrandais, les associations sont satisfaites de ce rendez-vous annuel.

- Journées du Patrimoine : une exposition sur deux jours s’est déroulée à l’espace intergénérationnel : Très beau travail du Comité Mémoire et Patrimoine

.AGENDA :

Octobre :

21 – Loto Cyclo

29 – Spectacle ATM

31 – Halloween organisé par la mairie

 Novembre :

04 – Loto ASM

11 – Cérémonie au monument aux - rdv 11 h 15 – cérémonie 11 h 30

12 – Soirée basque – atelier de la danse

18 – Loto basket

26-27 – Expo vente histoire de mains au fil des saisons

 Décembre :

2-3 – Téléthon

04 – Repas des anciens

09 – Loto ALMP

10 – AG AC2P

14 – Noël ALSH ouvert à tous

31 – Réveillon St Sylvestre

 - Les dates de Noël pour le personnel et les écoles ne sont pas encore fixées

- Le Comité Festy St-Louis se réunit régulièrement pour la préparation du Festival 2017.

 Intervention de Madame LANGLOIS :

 Conseil d’école élémentaire :

Remerciements pour les travaux effectués à l’école : stores, peinture, délocalisation du musée à la bibliothèque. Il reste le problème de l’occupation du préau par les jeunes.

 Intervention de Monsieur AZZOPARDI :

 - Inauguration de la boulangerie  qui offre des produits de qualité issus de l’artisanat.

Le nouveau boulanger est satisfait et entretient de bonnes relations avec la pizzeria.

 Monsieur CHAZEAU demande si la commune va faire appel à ses services pour le Restaurant scolaire ?

Madame le Maire indique que la municipalité s’y était engagée.

Elle précise qu’il fournit d’ores et déjà le Relais du Marais.

 Intervention de Monsieur DAVID :

L’appel d’offres de l’élévateur de la mairie a été lancé et qu’une réunion avec les entreprises et le maître d’œuvre se tiendra prochainement.

 Intervention de Madame le Maire :

- Salue le succès de la réunion de quartier et celle des jardins partagés.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.

 

En savoir plus...

CR Conseil municipal du 27 juin 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016

L’an deux mille seize, le vingt-sept juin, le Conseil Municipal de Saint-Louis de Montferrand, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :       20 juin 2016

Présents : Mmes ZAMBON, MARQUES, GOMIS, ORNECQ, CAILLAUD, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, ARNAUD, MM. CHEMINEAU, NAULEVADE, DAVID, BACHELIER, AZZOPARDI, MEDJANI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU

Absents excusés : Mme FLORES qui a donné procuration à Mme SUMYK.

Secrétaire de séance : Mme ORNECQ Florence

Avant de débuter la séance, Monsieur Jean CHAZEAU adresse ses remerciements au conseil municipal pour les marques de sympathie et de soutien lors du décès de sa maman, Jacqueline CHAZEAU.

Monsieur CHEMINEAU confirme que l’Eglise n’avait pas pu être ouverte avant afin de faire taire les bruits qui laissent entendre que l’église a rouvert pour les obsèques de Madame CHAZEAU.

I ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 7 AVRIL 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

II MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS / DECISION

Madame le Maire expose :

Suite à un courrier adressé au Comité Technique Paritaire en date du 23 mars 2016 pour la mise à jour du tableau des effectifs de la commune, celui-ci dans sa séance du 27 avril 2016 a émis les avis suivants :

Avis favorable aux modifications suivantes :

- Suppression de trois emplois d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet

- Suppression d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

- Suppression de deux emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet

- Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

Par conséquent, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider la mise à jour du tableau des effectifs conformément aux avis émis par le Comité Technique Paritaire.

Madame le Maire indique que ces suppressions de postes sont consécutives à des changements de grade ou des départs à la retraite et donne le détail pour tous les postes concernés.

Adopté à l’unanimité.

III RENOUVELLEMENT BAIL ENTRE LA COMMUNE ET MME RAMOS SOLEDAD/ DECISION / AUTORISATION

Madame le Maire expose :

Par délibération en date du 7 septembre 2015, le conseil municipal, avait décidé, à l’unanimité, la poursuite de la location du logement sis « groupe scolaire les Bords de Garonne » au profit de Madame RAMOS Soledad.

Le montant du loyer mensuel est réévalué de la façon suivante :

360 € x 125.26 € (indice de référence des loyers au 1er T 2016 = 360.20 €

       125.19 € (Indice de référence des loyers au 1° T 2015

Le bail arrivant à son terme le 31 août prochain, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- décider le renouvellement du bail de location à titre précaire, pour un loyer mensuel fixé à 360.20 €, pour le logement sans garage, s’agissant d’un logement situé dans l’enceinte des bâtiments scolaires, pour une durée d’une année à compter du 1er septembre 2016

- l’autoriser à signer tout document afférent à ce renouvellement

Adopté à l’unanimité.

 

IV CHANTIERS JEUNES 2014/2015/ REVERSEMENT SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU PROFIT DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DANIELLE MITTERAND A AMBARES / DECISION

Dans le cadre de l’organisation des chantiers jeunes pour les exercices 2014 et 2015, la commune a perçu du Conseil Départemental deux subventions de 3 942 € (2014) et 3 832 € (2015).

Ces sommes doivent être reversées  au Centre Socio Culturel Danielle MITTERRAND situé sur la commune d’Ambarès et Lagrave qui participe activement à ces actions.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- décider de reverser la somme de 7 774 € au profit de cette structure qui sera prélevée au compte 65737 du budget. (7 800 € prévus sur le BP 2016).

Monsieur CHEMINEAU précise que le Centre socio culturel régit et encadre les jeunes.

La commune prend en charge l’acquisition du matériel nécessaire à chaque chantier.

Monsieur CHEMINEAU estime que ces chantiers constituent pour les jeunes une passerelle vers le monde du travail.

Pour cette année, deux chantiers sont prévus mais il n’est pas certain que les deux soient retenus par le Conseil Départemental.

Monsieur AZZOPARDI demande sur quels critères sont retenus les jeunes.

Monsieur CHEMINEAU indique qu’il s’agit de jeunes en recherche d’emploi et souvent en difficulté qui présentent  un projet précis : financement de permis de conduire notamment.

Adopté à l’unanimité.

 

V PARTICIPATION DES FAMILLES A l’ECOLE MULTISPORTS

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué à la culture, sport et loisirs expose :

Dans le cadre de l’organisation de l’Ecole Multisports pour
l’année 2016/2017, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des familles comme suit :

- 51 € par enfant pour l’année.

Monsieur NAULEVADE indique qu’en 2015 le tarif était fixé à 50 €, ce qui représente une augmentation de 2 % sachant que le tarif était identique depuis 4 ans.

Nathalie CAILLAUD doit rencontrer M. PAULIN du Conseil Départemental ainsi que les animateurs pour la programmation de l’année 2016/2017. Les effectifs, cette année, étaient de 12 petits et  18 grands.

Adopté à l’unanimité.

 

VI SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ESM Cyclo / ESM Gym/ DECISION

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué à la culture, sports et loisirs expose :

Suite aux demandes de la section gym et cyclo de l’ESM pour l’achat de matériel, il est proposé au Conseil Municipal de verser respectivement à chacune de ces associations une subvention exceptionnelle de 150 €.

Le montant total de ces subventions sera prélevé au compte 6745 du budget.

Précisions de Monsieur NAULEVADE :

Ces subventions exceptionnelles constituent un complément de subvention suite à une baisse des aides du Conseil Départemental et un juste retour, pour la section gym volontaire, qui prête du matériel pour les activités municipales.

Adopté à l’unanimité.

  

VII INDEMNISATION ASSURANCE SINISTRE DU 6 MARS 2016 / ACCEPTATION

Monsieur Alain DAVID, Adjoint délégué aux travaux expose :

A l’issue de l’expertise des dommages causés aux biens communaux consécutivement au sinistre survenu le 06 mars 2016, la compagnie d’assurance nous a adressé le tableau récapitulatif de son indemnisation prévisionnelle.

La foudre n’ayant pas généré de dommages immobiliers directs, ce sinistre relève donc de l’application de la garantie « dommages électriques ».

Cette garantie prévoit l’application d’une franchise de 280 € ou d’une vétusté,  la plus élevée des deux est applicable.

Conformément au tableau récapitulatif joint, l’indemnité qui sera versée à la commune par l’assurance, déduction faite de la vétusté, s’élève à 12 460.14 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette indemnisation.

Monsieur CHEMINEAU indique que certains éléments endommagés sont très anciens et que par conséquent, une vétusté importante est appliquée.

Il explique qu’un parafoudre sur l’armoire électrique va être installé afin de limiter à l’avenir les dommages si un incident similaire se reproduit.

Madame le Maire indique que toutes les réparations faites à neuf seront imputées sur la section d’investissement afin de limiter l’impact sur la section de fonctionnement même si la charge pour le budget communal sera d’environ 10 000 €.

Monsieur AZZOPARDI suggère d’envisager de faire appel au mécénat pour financier certains travaux de l’église.

Adopté à l’unanimité.

 

VIII ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR MADAME LA PRESIDENTE DU SPIPA EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION DE REHABILITER CINQ JALLES (CANARD, FLOUQUET, GRANGE DU GUÂ, GEREYME ET TOUREILS) DU RESEAU HYDRAULIQUE DE LA PRESQU’ÎLE D’AMBES / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire indique qu’elle ne participera pas au vote en sa qualité de présidente du SPIPA.

Madame LE ROUX Stéphanie, conseillère municipale déléguée à l’environnement, développement durable et gestion des risques expose :

Une enquête publique est ouverte du 20 juin au 22 juillet 2016 sur la demande formulée  par Madame la Présidente du SPIPA en vue d’obtenir l’autorisation de réhabiliter cinq Jalles du réseau hydraulique de la Presqu’île d’Ambès. Ces jalles sont situées sur les communes de Bassens, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.

Pendant l’enquête, le dossier comprenant une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale est déposé dans les trois mairies concernées où le public pourra en prendre connaissance et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.

Le Conseil Municipal est donc appelé à formuler un avis sur cette demande d’autorisation.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’Etat d’avancement des procédures et des travaux en cours sur les jalles.

Les travaux sur les jalles du Canard et du Flouquet ont pu être réalisés pour un montant de 654 000 € au vu d’un arrêté d’autorisation par anticipation. Le dossier consiste en une régularisation administrative.

Pour les 3 autres, une étude d’impact a été réalisée en octobre 2015, le dossier règlementaire a été déposé le 16 novembre 2015.

Le 11 mai 2016, le dossier a été déclaré recevable par les services de l’Etat.

Des négociations avec les services de la DDTM sont menés pour la réalisation de certains travaux qui n’impactent pas l’environnement.

Si le reste de la procédure suit correctement, les travaux devraient débuter à l’automne.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, Madame LE ROUX Stéphanie propose au Conseil Municipal l’avis suivant :

L’objet de la demande est l’entretien et la rénovation de certains endroits du réseau hydraulique indispensable pour la protection de nos habitations et de nos entreprises.

La saisonnalité de la faune et de la flore a été prise en compte pour les interventions sur site ainsi que des zones de circulation spécifiques.

Elle propose donc d’émettre un avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

 

IX ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LN MAURICE  / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame LE ROUX Stéphanie, conseillère municipale déléguée à l’environnement, développement durable et gestion des risques expose :

Par arrêté préfectoral, il a été prescrit une enquête publique qui se déroule du 13 juin au 13 juillet 2016 à la Mairie d’Ambès sur la demande présentée par la société LN MAURICE en vue de renouveler et d’étendre une carrière à ciel ouvert située aux lieux-dits la Menaude et Gragnodière à AMBES.

Notre commune se trouvant comprise dans le rayon de 3 kilomètres, le public a été informé du déroulement de l’enquête par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article R 512-20 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis sur la demande d’autorisation présentée au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.

La société LN Maurice demande l’agrandissement de sa zone d’exploitation et la modification de son ancienne exploitation en zone naturelle. Au départ, cette zone devait être laissée telle quelle après exploitation. Ici le projet propose de créer un marais, ce qui constitue un point positif.

En ce qui concerne l’exploitation nouvelle, elle est sur le même site et desservie par l’accès actuel de l’exploitation.

Pour les riverains, les désagréments sont identiques à ceux d’aujourd’hui. Cette nouvelle exploitation va engendrer certains désordres pour la faune et la flore mais largement compensés par la création de la nouvelle zone naturelle.

Elle propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable

Madame Colette ARNAUD présente l’argumentaire suivant :

Le site qui fait l’objet de la demande d’autorisation de la Société LN Maurice est situé sur la commune d’Ambès aux lieux-dits la Menaude et la Granodière.

Le projet consiste à :

1° - un réaménagement d’une partie de la gravière actuelle en transformant le plan d’eau en zone humide. Pour cela, la société LN Maurice prévoit l’utilisation de matériaux et de déchets inertes provenant des chantiers locaux du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et c’est ce point qui pose questions : Quel sera l’impact de ces matériaux sur la qualité de l’eau de cette nouvelle zone humide et en conséquence sur les territoires voisins ? Nous n’en savons rien ! Seule l’entreprise étant responsable du contrôle des matériaux, comment pouvons-nous être certains qu’aucun matériaux contaminés n’entrent sur le site ?

2° - une extension de la zone d’exploitation de la gravière. Cette partie du projet pose problème car il aura des impacts difficilement quantifiables sur la faune et les habitats d’espèces protégées présents sur les lieux. Cette zone de Saussaie marécageuse de grandes laîches et de laîches des marais, de frênes et d’aulnes est l’habitat privilégié de plusieurs espèces menacées et en constante diminution sur le territoire de la Presqu’île. Nous trouvons plusieurs espèces d’oiseaux (Bruant des roseaux, Cisticole des joncs,  Locustelle tachetée, Rousserolle effarvate, Remiz penduline, Bécassine sourde et des marais, Râle d’eau), des amphibiens (reinette méridionale, reinette verte, pélodyte, grenouilles et de nombreux reptiles…) Nombre de ces espèces hivernent chez nous et/ou utilisent les nids des années précédentes. Elles seront donc très menacées lors des travaux de déboisement et de raclage du sol. Et surtout n’oublions pas que ces zones constituent des habitats préférentiels de la Loutre, du Vison d’Europe, espèces très menacées et en constante diminution…

Evidemment, on nous parle de compensation, mais compenser n’évite pas la « casse » et seul un évitement aurait permis la sauvegarde de ces Biotopes. Certes, sur le papier, tout va bien dans le meilleur des mondes, mais devons-nous êtres dupes et croire que ce projet est aussi vertueux que l’on veut bien nous le dire ?

Le territoire de la Presqu’île est suffisamment impacté par l’activité industrielle.

En conséquence, Madame Colette ARNAUD est défavorable à cette extension.

Par ailleurs, Madame le Maire ajoute des éléments relatifs au risque inondation et environnemental :

- l’extension de la carrière se ferait par le Nord de l’exploitation actuelle et elle est l’occasion de réaménager l’ensemble de la zone exploitée d’ici 15 ans. En ce sens, c’est plutôt positif.

- Pour l’hydraulique globale des grandes masses d’eau pour les évènements 99 + 20 ou 99 + 60, le projet améliore un peu, à terme, le champ d’expansion des crues dans la zone.

- En revanche, en termes de ré essuyage courant de la zone, l’étude n’a pas mesuré la pertinence et l’efficacité du tracé de la nouvelle jalle. Chaque angle droit de la jalle est un frein au bon fonctionnement du ré essuyage. C’est ce qui se passe actuellement d’ailleurs.

En effet, pour qu’une jalle soit fonctionnelle sur la presqu’île d’Ambès où il n’existe pas de pente, il faut que la jalle parte du point le plus bas et ait un tracé le plus rectiligne possible vers le fleuve. La société LN Maurice se contente du tracé sur le pourtour de sa zone d’extraction sans tenir compte de l’efficacité hydraulique de la jalle. Par conséquent, le projet de nouveau tracé n’est pas acceptable.

Ce projet doit être l’occasion de recréer une jalle fonctionnelle. Un tracé rectiligne de la partie aval vers l’amont est plus que souhaité. Le réaménagement des bassins d’extraction doit intégrer la reconstitution de la jalle de la Granodière. Cet aspect doit donner lieu à une importante réserve pour l’avis du Conseil Municipal.

- Sur l’aspect environnement, le projet prévoit de reconstituer une zone humide sur l’ensemble de la zone d’extraction totale. Même si on peut se féliciter de cette démarche, il ne faut pas oublier que l’homme n’a jamais pu reconstituer de zones humides telles qu’elles sont connues dans la nature. Il ne peut que créer des conditions pour que la nature reprenne ses droits. Cette zone humide ne sera effective que si le réseau hydraulique est recréé correctement sur ce secteur. En effet,  une zone humide ne se définit pas par une zone inondée en permanence toute l’année, bien au contraire.

Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal l’avis suivant :

Le Conseil Municipal,

Considérant les argumentaires respectifs de Madame le Maire, Madame LE ROUX et Madame ARNAUD,

Donne un avis favorable à la demande de la Société LN Maurice :

SOUS RESERVES IMPERATIVES :

1° - Que l’aménagement de la Jalle soit réalisée dans les règles de l’art et permette un bon écoulement des eaux de la zone.

2° - Que le contrôle des matériaux de remblaiement ne soit pas effectué par l’entreprise elle-même

Avis adopté par 15 voix pour – 4 contre

 

X ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CEREXAGRI / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Philippe GIRARD, Conseiller Municipal, rapporteur sur la demande d’autorisation de la Société CEREXAGRI, pour l’augmentation de la capacité de production d’une unité existante de fusion de soufre :

Par arrêté préfectoral, il a été prescrit une enquête publique qui se déroule du 7 juin au 8 juillet 2016 à la Mairie de Bassens sur la demande présentée par M. le Directeur de la société CEREXAGRI en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de capacité d’une unité de fusion de soufre situé 14 avenue Manon Cormier à BASSENS.

Notre commune se trouvant  comprise dans le rayon de 3 kilomètres, le public a été informé du déroulement de l’enquête par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article R 512-20 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis sur la demande d’autorisation présentée, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.

Monsieur GIRARD présente le rapport suivant :

Après étude du dossier et après avoir consulté le commissaire enquêteur, expert, Monsieur Hubert Bouteiller, en sa permanence du 15 juin en mairie de Bassens, après s’être rendu sur place pour se rendre compte de la situation, le rapporteur acquiesce aux conclusions de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, qui conclut de la manière suivante :

Au regard des enjeux de territoire et des impacts du projet sur l’environnement et la santé, la conception du projet et les mesures prévues pour éviter et réduire les impacts de l’augmentation de la production de l’unité de fusion de soufre sont cohérentes et proportionnées.

Pour l’essentiel, les mesures d’évitement et de réduction des impacts sont de type générique et sont déjà mises en œuvre dans le  cadre du fonctionnement actuellement autorisé de l’unité de fusion de soufre, limité à 4 000 tonnes par an.

Le pétitionnaire fait usage des meilleures techniques disponibles, permettant ainsi de limiter les rejets atmosphériques et d’envisager un impact négligeable pour l’environnement et la santé humaine.

Compte tenu de toutes ces données, Monsieur GIRARD propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable.

Madame Colette ARNAUD présente l’argumentaire suivant :

Le projet de CEREXAGRI S.A est une augmentation de la capacité de la production de l’unité de fusion, pour passer sa production de soufre à BASSENS de 4000 tonnes par an à 20 000 tonnes par an.

Ce site industriel soumis au seuil haut de la directive 2012/18/UE dite « SEVESO III » est lui-même entouré par d’autres installations classées « SEVESO ». Des habitations sont situées à moins de 50 mètres et des écoles maternelles et primaires à 2 km à peine. De plus, la voie ferrée Bordeaux – Nantes passe à proximité. Un accident dans cette zone avec un « effet de dominos » serait dramatique.

Les émissions atmosphériques de ce site peuvent induire des risques sur la santé pour les populations. L’impact sur ces émissions dû à l’augmentation de production, sera loin d’être nul et le danger sera bien augmenté. Notons aussi le doublement du trafic de camions passant ainsi de 1216/an à 2250/an, d’après les prévisions de l’exploitant. Il n’est pas prévu de nouvelles embauches de personnel.

Le soufre est inflammable et dégage des produits toxiques :

Ÿ SO2 = dioxyde de soufre, substance toxique

Ÿ SO3 = trioxyde de soufre, réaction à l’eau

Ÿ NOX = Oxyde d’azote, gaz hautement réactif

Ÿ H2S = gaz toxique incolore et lourd en atmosphère humide et qui produit de l’acide sulfurique

 

Les poussières très irritantes et toxiques peuvent être à l’origine d’explosion d’où la nécessité d’un système d’aspiration lors du process de fabrication.

 

Risques importants avec la foudre, une liaison équipotentielle doit être assurée avec une mise à la terre des parties conductrices.

Un juste équilibre doit être recherché dans la cohabitation entre les habitants et entreprises ; d’ailleurs l’Etat stipule bien dans le PPRT accordé qu’il refuse toute extension de ce site.

 

Compte tenu de tous les risques que génèrerait, directement ou indirectement, cette augmentation de production, en conséquence, Madame Colette ARNAUD est défavorable à cette extension.

 

Monsieur GIRARD ajoute que l’autorité environnementale recommande de prescrire dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter la réalisation de nouvelles campagnes de mesure de niveaux sonores et des rejets atmosphériques afin de vérifier les hypothèses relatives à l’impact de l’augmentation de production.

Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal l’avis suivant :

 

Le Conseil Municipal,

 

Considérant les argumentaires respectifs de Monsieur GIRARD et de Madame ARNAUD,

 

Donne un avis favorable à la demande de la Société CEREXAGRI :

 

SOUS RESERVE IMPERATIVE :

 

- que l’augmentation de production soit réalisée de manière progressive afin  que les mesures de niveaux sonores et des rejets atmosphériques soient strictement respectées conformément aux préconisations de l’autorité environnementale.

 

Avis adopté par 15 voix pour – 4 contre

  

XI INFORMATIONS DIVERSES

Intervention de Madame le Maire :

ð Horaires d’ouverture du bureau de poste pour cet été : 2 journées ½ par semaine

Ÿ du 18 au 30 juillet et du 16 au 27 août : les lundi, mardi, mercredi, vendredi : de 14 h 30 à 17 h 00

Ÿ du 01 au 13 août : mardi et jeudi : de 9 h à 12 h

Cette ouverture a été obtenue suite  à l’intervention de la municipalité.

ð Affaire MAYER relative à une construction illégale : Madame le maire donne les conclusions de la cour d’appel qui confirme le premier jugement.

ð Réunion relative à la commande artistique (espaces libérés)  : Madame le Maire considère que cette réunion est très importante et souhaite une forte participation.

Intervention de Monsieur NAULEVADE :

Agenda :

ð Mardi 28 juin :           Fête de l’école élémentaire avec la participation des TAP et de la LEMM à 18h45.

ð Mercredi 29 juin :     Réunion associations créneaux du Gymnase à 19 h 00.

ð Jeudi 30 juin :             Remise des dictionnaires à 14 h 30 suivie d’une réunion sur la charte avec  les écoles et d’une réunion sur le projet pédagogique avec l’école maternelle.

ð Vendredi 1er juillet :  Départ à la retraite de Mme Dominique CHAZEAU et de la directrice de l’Ecole Maternelle à 17 h 30.

                                          Assemblée Générale de l’Aïkido à 19 h 00

ð Mercredi 6 juillet :    Assemblée Générale de la Gym à 20 h 30

ð Mercredi 13 juillet :  Soirée Moules Frites

ð 26-27 et 28 août :      Fête Locale

ð Sam.10 septembre :  Accueil des nouveaux habitants à 18 h 00

                                          Forum des associations de 17 h à 22 h avec apéritif à 19 h 30 suivi d’un repas avec animations

 

ð 17 et 18 septembre : Journées du Patrimoine 

La commission Fêtes et Cérémonies, sport, culture remercie l’ensemble des bénévoles des associations pour les nombreuses animations de qualité qui se sont déroulées sur la commune durant les mois d’avril, mai et juin prouvant leur dynamisme. Des week-end très chargés et très enrichissants. 

 

Bibliothèque :

Dans le cadre du SIVOC s’est déroulée une rencontre entre élus et bibliothécaires afin de faire un point sur le programme Presqu’île en Pages à venir ainsi que sur l’animation tissage d’histoires avec les 7 communes.

 

Fête de la musique :

Elle a été avancée au 18 juin : moins de monde mais bonne ambiance, participation de la LEMM avec le groupe loisir l’orchestre à l’école et la chorale des enfants, le groupe Hotstaff et le concert de Neil Voice.

 

Comité Mémoire et patrimoine :

A la demande des montferrandais, une nouvelle exposition photos de classes a eu lieu samedi 18 juin : beau succès, beaux moments de partage intergénérationnel.

 

Intervention d’Axelle MARQUES :

Suivi de la mise en accessibilité des ERP : Les jeunes de l’IUT ont remis les diagnostics du groupe scolaires, ces documents me permettent de réaliser les diagnostics sur le restant de nos ERP. A ce jour, je suis dans l’attente de certains chiffrages.  Une fois les éléments rassemblés, je convoquerai la commission correspondante afin de travailler ensemble sur l’agenda  AD’AP à déposer pour septembre.

 

Intervention de Jean-Yves AZZOPARDI :

Le dossier pour la reprise de la boulangerie est suivi : des pourparlers avec un nouveau boulanger qui semble sérieux sont en cours.

 

Intervention d’Alain DAVID :

Parking rue Louis Pionneau : les travaux ont repris : pose de pavés et demande de pose de barrières pour empêcher les parents de stationner. L’éclairage public sera installé en fonction de l’avancée des travaux.

 

Problème de malfaçon sur un des préaux de l’ALSH : l’entreprise ayant déposé le bilan, un courrier RAR a été adressé à l’assurance qui a missionné un expert.

 

Intervention de Jean CHAZEAU :

Souhaite connaître la réponse au mail du président de la boxe.

 

Madame le Maire indique que la réponse sera apportée lors de leur Assemblée Générale mais précise que le projet n’est pas abandonné afin de ne pas perdre les subventions. Le plus complexe reste la transformation du bâtiment en ERP.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

En savoir plus...

CR Conseil municipal du 7 avril 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

L’an deux mille seize, le sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

 

Date de convocation du Conseil Municipal : 1° avril 2016

 

Présents : Mmes ZAMBON, MARQUES, GOMIS, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, ARNAUD, MM. CHEMINEAU, NAULEVADE, DAVID, BACHELIER, AZZOPARDI, MEDJANI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

Absents excusés : Mme ORNECQ qui a donné procuration à Mme MARQUES, Mme CAILLAUD qui a donné procuration à Mme LANGLOIS.

Secrétaire de séance : Mme SUMYK Annie. 

 

I ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 11 JANVIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

II APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Le compte administratif 2015 est présenté par Mme Josiane ZAMBON

Le compte administratif est arrêté comme suit : 

Section de fonctionnement  

Rappel des chapitres en dépenses : 

011      Charges à caractère général                                        466 640.62

012      Charges de personnel                                                 846 342.15

014      Atténuation de produits                                              151 193.00

65        Autres charges de gestion courante                             108 812.51

66        Charges financières                                                       9 034.90

67        Charges exceptionnelles                                                1 407.23  

Total des dépenses de l’exercice                                    1 583 430.41 

Rappel des chapitres en recettes 

70        Produits des services                                                     97 254.74

73        Impôts et taxes                                                        1 080 417.93

74        Dotations et participations                                            413 657.32

75        Autres produits de gestion courante                                20 873.73

76        Produits financiers                                                                 2.54

013      Atténuation de charges                                                  57 989.45

77        Produits exceptionnels                                                     3 344.57 

Total                                                                                    1 673 540.28 

 

Madame le Maire apporte les précisions suivantes : 

Charges de fonctionnement : 

Les charges générales (chapitre 011) diminuent de 2.62 % par rapport à l’an passé (déjà en 2014 on avait noté une baisse de 1.95 %). Ce chapitre représente 29.5 % des dépenses totales. 

Cette diminution est due à une gestion rigoureuse, des économies souhaitées telles que les fleurs ainsi que de moindres charges sur l’entretien du réseau d’éclairage public car il est pratiquement neuf. 

Les charges de personnel (chapitre 012) représentent 53.4 % des dépenses. Avec la prise en compte du remboursement des indemnités journalières liées aux arrêts de travail, on constate une diminution de 1.57 %. Deux agents ont été admis à la retraite et remplacés dans un premier temps par des agents en CDD. 

Les charges de Gestion courante  diminuent de 4.4 % et représentent 6.9 % des dépenses. Mais il n’y a pas de réelle diminution, la subvention des chantiers jeunes n’ayant pas été versée.

Les subventions au CCAS et aux associations ont été maintenues. 

L’attribution de compensation versée à Bordeaux Métropole passe de 141 563 € à 141 764 € en augmentation de 191 € liée à la prise de compétence Politique de la Ville par la Métropole.

Le FPIC est en augmentation de 2 230 €. 

Enfin, les intérêts de la dette passent de 12 463 € à 9 035 € et représentent 0.6 % des dépenses.

L’annuité passe de 28 633.39 € à 27 729.90 €. 

Recettes de fonctionnement : 

Elles ont diminué en moyenne de 0.51 %. 

Les recettes liées aux contributions directes progressent de 3.1 %. Le produit fiscal s’élève à 878 053 € et représentent 52.5 % des recettes.

Madame le Maire rappelle que les bases augmentent en fonction des déclarations mais que les taux communaux restent constants. 

La dotation de solidarité communautaire diminue de 2 489 € et les dotations de l’Etat de 59 164 € ; elles représentent 16.5 % des recettes. 

Le produit des services (Restauration scolaire, alsh…) est en augmentation de 5.7 %. 

Les recettes relatives au remboursement des frais de personnel temporaire sont en hausse : de 30 340 € en 2014 à 49 271 € en 2015 et sont dépendantes des arrêts maladie. 

Il ressort un excédent de fonctionnement de l’exercice 2015 de : 

1 673 540.28 – 1 583 430.41 =                                        90 109.87                           

Report de l’exercice 2014                                               381 645.77

Total                                                                            471 755.64      

Madame le Maire indique que l’autofinancement réel dégagé sur la section de fonctionnement est de 90 109.87 € et rappelle que cet autofinancement participe aux financements de nouveaux investissements (capacité d’autofinancement) 

Section d’investissement 

Rappel des chapitres en dépenses  

16        Remboursement d’emprunts                              19 598.49

21        Immobilisations corporelles                               90 658.37

041      Opérations Patrimoniales                                    4 174.04 

Total des dépenses                                                  114 430.90 

Rappel des chapitres en recettes                

10        Dotations Fonds divers Réserves                   140 334.95

13        Subventions d’investissement                         15 191.46

041     Opérations Patrimoniales                                   4 174.04 

Total des recettes                                                    159 700.45 

 

Il ressort un excédent  d’investissement de :

 

159 700.45 -  114 430.90        =                    +   45 269.55

Report de l’exercice 2014                               -   85 706.06

Total déficit                                                   -   40 436.51

Solde des restes à réaliser                             +  12 011.90 

Besoin de financement réel                 28 424.61

  

L’excédent reporté en section de fonctionnement est donc de :   

471 755.64  – 28 424.61 = 443 331.03 € 

Madame le Maire énumère la liste des investissements réalisés à hauteur de 90 658.37 €.

Le remboursement du capital de la dette s’élève à 19 598 €. 

Détail des recettes :

 

FDAEC du Conseil Départemental : 11 097 €

FCTVA sur les dépenses 2014 :       27 032 €

Subventions d’équipement        :        4  094.46 € (DETR) 

Le solde des subventions est notifié en restes à réaliser car les opérations liées non terminées à la clôture de l’exercice sont reportées sur le Budget 2016.

 

En résumé, Madame le Maire indique que ce compte administratif fait ressortir : 

- Des réalisations conformes aux prévisions budgétaires

- Des dépenses encadrées, des économies déjà amorcées et des diminutions de charges.

- Des contributions directes qui progressent sans augmentation des taux communaux.

- une dette faible et maîtrisée

- Des équipements aux écoles (tableau numérique, sonnerie, ordinateur, mobilier, bancs pour la cour, équipement cantine) pour 21 650 €.

- Des équipements à destination des services (mairie, ateliers) et des différents bâtiments (amélioration de la sécurité) pour 18 625 €, des sportifs (pare-ballons) pour 10 626 €, de la population (bancs, fleurs, jeux de plein air) pour 9 275 €.

- une opération sur l’éclairage public pour 13 786 €

- la rénovation des abat-sons de l’église pour 13 786 € 

 

Madame ARNAUD s’interroge au sujet des frais de réparation de l’Eglise suite à l’orage : 

Madame le Maire indique que les frais seront remboursés par l’assurance avec bien évidemment l’application d’une vétusté.

Dans la mesure du possible, les travaux neufs seront passés en investissement.

Si besoin, il faudra procéder à une décision modificative sur le Budget primitif 2016. 

Monsieur CHEMINEAU ajoute qu’un expert va être mandaté. 

Madame ARNAUD souhaiterait que la commission soit réunie lorsqu’il y a des mouvements de personnel. 

Madame le Maire informe que pour cette année, la commission du personnel se réunira pour la nouvelle organisation du self du restaurant scolaire. 

Monsieur CHAZEAU estime que Saint-Louis de Montferrand est une commune modèle pour le gouvernement. En effet, malgré les baisses des dotations de l’Etat, les dépenses restent en équilibre. Il demande ce que nous aurions fait de l’argent si les dotations n’avaient pas baissé ? 

Madame le Maire précise que les contributions directes ont été plus élevées que celles qui nous avaient été notifiées en début d’année.

La diminution globale des recettes a été de l’ordre de 20 000 à 30 000 €.

Toutefois, si nous devions mener une grosse opération, il faudrait obligatoirement avoir recours à l’emprunt. 

Monsieur CHAZEAU déplore que l’Etat, par ce dispositif de baisse de dotations, étrangle les communes et prive la population de services qu’elle est en droit d’attendre. 

Madame le Maire indique que pour 2015, les services à la population et les subventions n’ont pas été diminués. Pour le reste, le suivi des dépenses a été très rigoureux. Cependant, il faut rester vigilant pour ne pas être en déficit sur la section de fonctionnement. 

Monsieur CHAZEAU pense qu’il serait peut-être souhaitable d’explorer la piste d’une péréquation en fonction des richesses afin de réduire les différences entre les communes. 

Après ces échanges, Madame le Maire quitte la salle et Madame SUMYK  prend la présidence et fait procéder au vote du Compte Administratif 2015. 

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Compte Administratif 2015. 

15 voix pour – 4 abstentions.

 

III APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2015. 

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Madame le Maire, 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : 

- adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2015. 

Madame le Maire précise que le compte de gestion représente une comptabilité double de celle de l’ordonnateur. 

Adopté par 16 voix pour – 3 abstentions

 

IV AFFECTATION DU RESULTAT 2015  DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2015, Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : 

ð Résultat de la section de fonctionnement  à affecter

 

Résultat de l’exercice                                                excédent                   +      90 109.87

Résultat reporté de l’exercice antérieur 2014            excédent                     +    381 645.77

Résultat de clôture à affecter                                     excédent                  +    471 755.64 

ð Besoin réel de financement de la section d’investissement

 

Résultat de la section d’investissement de l’exercice                                   +     45 269.55

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA)                           -      85 706.06

Résultat comptable cumulé                                                                      -      40 436.51 

Dépenses d’investissement  engagées non mandatées                                -     16 353.32

Recettes d’investissement restant à réaliser                                              +     28 365.22

Solde des restes à réaliser                                                                       +     12 011.90 

Besoin réel de financement                                                                             28 424.61 

ð Affectation du résultat de la section de fonctionnement 

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section

d’investissement (recettes non budgétaire au compte 1068)                               28 424.61 

En excédent reporté à la section de fonctionnement

excédent reporté de fonctionnement R002)                                                     443 331.03 

ð Transcription budgétaire du résultat

 

 

Section de   fonctionnement

 

 

Section   d’investissement

 

Dépenses

 

 

Recettes

 

Dépenses

 

Recettes

 

D 002 : Déficit   reporté

 

 

R 002 : excédent   reporté

 

443 331.03

 

 

D 001 : Solde   d’exécution reporté

 

40 436.51

R 1068 excédent de   fonctionnement capitalisé

 

28 424.61

 

Adopté par 16 voix pour – 3 abstentions 

 

V   VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition 2016 comme suit, identiques à ceux votés en 2015 :

 

 

 

Taux d’imposition

proposé au vote

 

 

Bases d’imposition

Prévisionnelles

 

Produit fiscal

 

Taxe d’habitation

 

 

19.57

 

2 256 000

 

441 499

 

Foncier bâti

 

 

27.15

 

1 683 000

 

456 935

 

Foncier non bâti

 

 

82.70

 

34 000

 

28 118

 

TOTAL

 

 

           926 552

         

 

Les taux d’imposition 2016 sont adoptés à l’unanimité. 

Madame SUMYK demande d’une part si le Département a augmenté ses taux  et d’autre part s’il ne serait pas possible de demander un dégrèvement de taxe foncière en raison de la situation de la commune en zone inondable qui pénalise les deux fois les contribuables : taxe foncière élevée et dévaluation des propriétés.

Madame le Maire estime que cela impacterait la valeur locative de toutes les habitations et mettrait en danger les finances communales. 

Madame le Maire considère que la commune a quand même certains atouts et ajoute que les inondations ne se produisent pas tous les ans. 

Monsieur CHAZEAU indique que les biens de la commune sont évalués entre 20 et 30 % en dessous du marché. Il signale la nécessité de rendre les digues pérennes et la mauvaise publicité que font les journalistes sur la commune. 

Madame le Maire explique que les journalistes ne viennent pas sur notre initiative et qu’il n’y a pas eu d’articles défavorables sur la commune lors des dernières grandes marées. 

Madame le Maire confirme que 25 M de travaux vont être engagés pour conforter les digues.

Après la réalisation de ces travaux  et d’autres études, le Préfet sera probablement en mesure de faire preuve d’un peu plus de souplesse. 

Madame ARNAUD annonce qu’elle a participé au Bureau de la commission de l’eau, et que la bataille est loin d’être gagnée ; la position des services de la DREAL reste très ferme.

Elle explique qu’elle s’est battue pour la défense des habitants de la Presqu’île. 

Madame le Maire remercie Madame ARNAUD de sa participation à cette réunion et de son intervention. 

Les taux 2016 sont adoptés à l’unanimité. 

 

VI SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2016 / DECISION 

Monsieur Bruno NAULEVADE, adjoint délégué à la culture, sports et loisirs propose au Conseil Municipal d’adopter les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2016 conformément au tableau joint en annexe.

En ce qui concerne les subventions suivantes : 

Comité
des Fêtes : M. Yves CHEMINEAU ne prend pas part au vote en sa qualité de président,

AC2P : M. Jean CHAZEAU  ne prend pas part au vote en sa qualité de président, Madame Christine FLORES ne prend pas part au vote en sa qualité de trésorière. 

Le montant global de ces subventions sera prélevé au compte 6574 du budget. 

Monsieur NAULEVADE apporte les précisions suivantes : 

-augmentation de la subvention de la pétanque : cette subvention équivaut aux subventions qui étaient versées aux deux associations précédentes.

- pas de subvention à Onde 27 : cette association a cessé son activité

- pas de subvention à l’association des jeunes dont l’activité est en sommeil

- plus de subvention pour les parents d’élèves : plus d’association active

- VALF ne demande pas de subvention et cette année des économies de photocopies vont être faites pour les manifestations (uniquement des affiches et plus de flyers) 

Monsieur NAULEVADE remercie l’ensemble des bénévoles qui s’investissement et œuvrent au sein des associations communales 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité le montant des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2016. 

 

VII SUBVENTION EXCEPTIONNELLE BCM (BOXING CLUB MONTFERRANDAIS) / DECISION 

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué à la culture, sports et loisirs expose : 

Le Boxing Club Montferrandais s’est récemment  dissocié de l’Etoile Sportive Montferrandaise et compte parmi ses nombreux licenciés un fort effectif de jeunes. 

C’est pourquoi, pour cette première année de lancement, il est proposé au Conseil Municipal  le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € au profit de cette association 

Le montant de la dépense sera prélevé au compte 6745 du Budget. 

Adopté à l’unanimité. 

Monsieur NAULEVADE précise que sera étudiée la pérennisation de cette subvention pour l’année prochaine

 

VIII  MANIFESTATIONS ET ANIMATIONS MUNICIPALES 2016 / DECISION 

Dans le cadre des différentes manifestations et animations de l’année 2016, Monsieur NAULEVADE, adjoint délégué à la culture, sports et loisirs demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-  approuver et décider l’organisation des manifestations et animations suivantes : 

} Vœux à la population                                                             532 €

} Animations associations                                                     1 500 €

} Carnaval                                                                              2 000 €

} Festival                                                                               8 500 €

} 8 Mai, 11 Novembre                                                           1 000 €

} Remise dictionnaires                                                             500 €

} Coupes + médailles                                                               800 €

} Halloween                                                                           1 600 €

} 14 Juillet                                                                             1 300 €

} Fête de la Musique                                                             1 800 €

} Fête locale (feux d’artifice)                                                 3 300 €

} Nouveaux arrivants, forum                                                  1 000 €

} Patrimoine                                                                          1 000 €

} Animations Bibliothèque                                                     1 000 €

} Fêtes de fin d’année                                                           7 168 €

 

Total                                                                                      33 000 € 

-  adopter leur coût prévisionnel dont les crédits sont inscrits au budget au compte 6232 

Monsieur NAULEVADE indique que cette programmation annuelle a été présentée en commission 

Adopté à l’unanimité.

  

IX PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE / DECISION 

La mission locale a pour but d’aider les jeunes à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent et de les aider dans leur recherche d’emploi. 

Les prestations d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes de 16 à 25 ans s’adressent à tous les habitants du bassin d’emploi de la mission locale et donc à chaque famille et à chaque jeune de notre commune. 

Les prestations et services de la mission locale sont gratuits pour le public.

Le montant de la participation 2016 est maintenu à 1.30 € par habitant. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 

- décider d’apporter une participation de 1.30 € par habitant au fonctionnement de cette structure soit 2 818.40 € pour l’année 2016  qui sera prélevée au compte 6554 du budget. 

 

X FDAEC 2016 (FONDS D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES) / DECISION

 

Madame le Maire expose : 

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le Département aide les communes pour la réalisation de travaux d’équipement, de voirie ainsi que l’acquisition de matériel. 

Par courrier du 24 décembre 2015, Monsieur le Président du Conseil Départemental nous informait que sur sa proposition, l’assemblée départementale avait décidé de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes. 

Lors de la réunion cantonale de la Presqu’île du 31 mars 2016, il a été proposé d’allouer à notre commune la somme de 11 134.28 €.          

Par conséquent, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : 

ð décider de réaliser pour 2016 les opérations suivantes :

 

- Outillage services techniques                          1 017.15 € HT

- Girobroyeur                                                  1 200.00 € HT

- Portail Groupe Scolaire                                  2 333.33 € HT

- Stores Ecole Elémentaire                               5 490.00 € HT

- Mobilier Bibliothèque                                       576.77 € HT

- Buts terrain de Football                                1 982.00 € HT

- Mobilier Fêtes et Cérémonies                           535.00 € HT

- Barnum                                                      1 663.00 € HT

 

Coût total prévisionnel                                 14 797.25 € HT 

ð demander au Conseil Départemental l’attribution d’une subvention de 11 134.28 €

ð assurer le financement complémentaire par autofinancement pour un montant de 3 662.97 soit (24.75 %) 

Madame SUMYK demande si les barnums sont toujours prêtés aux habitants et si une contribution est demandée. 

Monsieur CHEMINEAU confirme que ce matériel est prêté sans contribution, seule une caution est demandée. 

Madame SUMYK suggère de réfléchir à la mise en place d’une contribution. 

Monsieur NAULEVADE ajoute que ce type de matériel est plus fréquemment mis à disposition des associations que des particuliers.

Madame le Maire pense que cette question peut, tout de même, être étudiée. 

Monsieur CHAZEAU s’interroge sur l’utilité du girobroyeur. 

Monsieur CHEMINEAU précise s’agit d’un petit girobroyeur qui sera utilisé pour entretenir les espaces verts qui restent à notre charge. 

Adopté à l’unanimité. 

XI VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 

Le Budget Primitif est présenté par Madame le Maire. Le Budget Primitif est un budget prévisionnel et, peut faire l’objet, dans le courant de l’exercice de décisions modificatives tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. 

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2 045 792.03 €.

Dépenses de fonctionnement : 

Chapitre :

011      Charges à caractère général                                     490 233.00

012      Charges de personnel                                               783 250.00

 

 

014      Atténuation de produits                                            200 004.00

022      Dépenses imprévues de fonctionnement                      97 750.00

023      Virement section investissement                               357 903.62

65        Autres charges de gestion courante                          107 520.00

66        Charges financières                                                    8 131.41

67        Charges exceptionnelles                                             1 000.00

 

Dépenses totales de l’exercice                                        2 045 792.03  

Recettes de fonctionnement :

Chapitre :

002      Excédent antérieur reporté                                           443 331.03

013      Atténuation de charges                                                  20 138.00

70        Produits des services                                                     97 575.00

73        Impôts et taxes                                                        1 102 016.00

74        Dotations et Participations                                           361 732.00

75        Autres produits de gestion courante                               19 000.00

77        Produits exceptionnels                                                    2 000.00

 

Recettes totales de l’exercice                                             2 045 792.03 

 La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 653 266.45€.

 Dépenses d’investissement :

Chapitre :

001      Solde d’exécution d’investissement reporté                  40 436.51

020      Dépenses imprévues d’investissement                         28 578.13

16        Remboursement d’emprunts                                      19 598.49

20        Immobilisation incorporelles                                        3 200.00

21        Immobilisations corporelles                                      296 353.32           

23        Immobilisations en cours                                         265 000.00

26        Participation et créances                                                100.00

 

Dépenses de l’exercice                                                         653 266.45 

Recettes d’investissement :

Chapitre :

021      Virement de la section de fonctionnement                  357 903.62

10        Dotation Fonds divers réserves                                   50 582.61

13        Subventions d’investissement                                   244 780.22

 

Recettes de l’exercice                                                         653 266.45

 

Madame le Maire précise que le budget est voté au niveau du chapitre tant en section de fonctionnement que d’investissement. 

Madame le Maire apporte les précisions suivantes : 

Section de fonctionnement : 

Les dépenses et les recettes de fonctionnement sont inscrites avec une hausse de 0.90 %. 

 

Les charges : 

Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de l’exercice précédent. Nous aurions dû enregistrer une baisse mais nous partons deux handicaps : une dette de chauffage (due à un mauvais calcul de notre fournisseur) et deux années de participation au RAM. 

Des économies seront encore réalisées cette année et certains comptes de fournitures ont été évalués au plus juste. 

La prévision des charges de personnel est estimée avec une diminution de 8. 20 % en raison de deux départs à la retraite remplacés par des agents plus jeunes et moins rémunérés sur une année pleine ainsi que de la prise de compétence propreté/ espaces verts par Bordeaux Métropole avec pour conséquence le transfert d’un agent communal.

La  commission du personnel en lien avec la DGS va devoir réfléchir à une nouvelle organisation avec la création du self afin de pérenniser ou non les emplois. 

Le montant de l’attribution de compensation au profit de Bordeaux Métropole augmente de 44 189 € dont 40 293 € en compensation de la prise de compétence propreté, plantations et mobilier urbain et 3 896 € au titre de la compétence GEMAPI. 

Les autres charges de gestion courante sont en diminution de 7 % lié au transfert de compétence GEMAPI qui entraîne la disparition de la participation communale au SPIPA et à une prévision au plus juste des dépenses sur les autres postes.

La dotation pour le CCAS est inchangée.

Enfin les intérêts de la dette passent de 9 034.90 € à 8 131.41 €. 

Les recettes :

 

Les contributions directes augmentent de 3.7 % (33 343 €) du fait de la diminution du taux d’abattement général à la base de la taxe d’habitation de 15 à 10 %.Les taux d’imposition sont inscrits sans augmentation.La dotation de solidarité communautaire est inscrite avec une diminution de 1 828 €. 

La dotation générale forfaitaire de l’Etat continue de diminuer - 33 900 €. 

Le produit des services est inscrit avec une augmentation de 2.6 % (8 040 €). 

Section d’investissement : 

Les charges : 

Madame le Maire donne le détail des restes à réaliser 2015 pour un montant de 16 353 € ainsi que des investissements prévus en 2016 pour un montant de 543 900 €, soit un total de 560 253 €. 

Le montant de la dette s’élève à 19 598 € et l’annuité à 27 729 € en diminution de 904 €. 

Les recettes :

Madame le Maire donne le détail des restes à réaliser 2015 pour un montant de 28 365 € ainsi que des subventions nouvelles attendues pour un montant de 207 115 €. 

Le montant du FCTVA relatif aux opérations réalisées en 2015 s’élève à 14 800 € , le FDAEC à 11 134.28 €. 

En résumé et globalement : 

Madame le Maire indique que ce budget prévisionnel fait ressortir les points suivants :  

- un budget resserré pour pallier la baisse des dotations de l’Etat. 

- un tableau d’investissement conforme à nos engagements électoraux comprenant des équipements diversifiés et des opérations importants (Aménagement salles d’entraînement sportives, accessibilité, travaux, travaux et aménagements sur les bâtiments scolaires – portail, WC, self-, aménagements paysagers sur espaces libérés). 

Monsieur CHAZEAU indique que son groupe vote contre considérant le manque d’information sur les opérations d’investissement ainsi que l’absence de réunion de la commission travaux. 

Madame le Maire souligne que lors de précédentes réunions de cette commission, sa participation n’a pas été active et ajoute que les remarques étaient diffusées plus tard sur les réseaux sociaux. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le Budget Primitif 2016 

Adopté par 15 voix pour – 3  contre – 1 abstention. 

 

XII DISSOLUTION DU SIPIA / APPROBATION 

Monsieur Yves CHEMINEAU, 1er adjoint, propose au Conseil Municipal d’adopter les termes de la délibération suivante : 

Le Conseil Municipal, 

Vu les résultats du Compte Administratif du Syndicat pour l’exercice 2015, présentant un résultat de clôture à 0 € ; 

Vu la répartition de l’actif et du passif traduit au compte de gestion 2015 de la manière suivante :

 

ACTIF NET

PASSIF

0 euros

0 euros

 Vu la délibération du SIPIA en date du 2 mars 2016 déterminant les modalités de dissolution suivantes : 

Vu l’absence de personnel employé par le SIPIA

Vu l’absence de biens patrimoniaux

Vu le contenu des archives détenues par le syndicat (SIPIA) et actuellement conservées en son siège sis à la Mairie d’Ambès, à titre gratuit

Vu la préconisation de dissolution du SIPIA inscrit dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde du mois d’octobre 2015 

Après en avoir délibéré, 

-Approuve la dissolution et les modalités de dissolution du syndicat prononcées à la réunion du comité syndical à la mairie de Saint-Louis de Montferrand 

- Approuve la dissolution du syndicat à compter du 02 mars 2016 

Monsieur CHEMINEAU rappelle l’historique relatif au retrait de la commune et à la dissolution de ce syndicat. 

Il informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et sur décision de Monsieur le Préfet, le SIVOC et la Maison des Syndicats continueront à fonctionner conformément à l’avis que le Conseil Municipal avait donné sur ce dossier. 

Adopté à l’unanimité. 

 

XIII MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA SPL LA Fab (FABRIQUE METROPOLITAINE) / APPROBATION / AUTORISATION 

Monsieur Jacky BACHELIER, délégué du Conseil Municipal à la SPL La Fab expose : 

Bordeaux Métropole lors de son bureau du 9 juillet 2015 a notamment acté l’adoption d’une politique volontariste visant à produire une offre foncière et immobilière diversifiée et bien répartie sur le territoire, de manière à répondre aux besoins de l’ensemble des activités économiques nécessaires au développement de l’emploi et à la  compétitivité de la métropole. Dans ce cadre, Bordeaux Métropole a également acté le principe de confier à la Fab des missions d’aménagement économique.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL La Fab va être appelée en juin 2016 à délibérer sur la modification de l’  « article 2 – objet » des statuts de la société afin de le compléter explicitement en matière d’aménagement économique. 

Conformément au code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que chaque collectivité actionnaire de la Fab délibère au préalable. 

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-1, 

Vu la participation de la commune dans le capital de la SPL La Fab, 

Entendu le rapport de présentation,

Considérant

 la mission confiée à la SPL La Fab par Bordeaux Métropole sur l’aménagement économique et plus généralement les enjeux de l’aménagement économique de l’agglomération bordelaise ; 

Après en avoir délibéré, 

Article 1 : 

- Approuve la modification des statuts portant sur l’  «  article 2 – Objet » portant sur l’objet social des statuts de la SPL La Fab, annexée à la présente délibération, 

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 

Monsieur BACHELIER précise qu’à l’origine il s’agissait du programme « 50 000 logements autour des transports collectifs », aujourd’hui, s’ajoute l’aménagement économique autour de ces zones. 

Adopté à l’unanimité. 

 

XIV PIG (PROGRAMME D’INTERET GENERAL) / AIDE A LA REHABILITATION DE BORDEAUX METROPOLE – SUBVENTION DE LA VILLE AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS ET AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS – MADAME MARTINEZ – M. ET MME VILLEPONTOUX – DECISION – AUTORISATION 

Monsieur Jacky BACHELIER, adjoint délégué à l’action sociale expose : 

Par délibération du 15 novembre 2013, Bordeaux Métropole (ex CUB) a voté la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) « un logement pour tous au sein du parc privé de la Cub ». 

Cet outil spécifique rebaptisé « aide à la réhabilitation », est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et s’appuie sur un partenariat étroit avec les communes. Il permet de répondre à plusieurs objectifs : 

Ÿ mieux détecter et traiter le mal logement subi par des propriétaires occupants modestes et très modestes ou des locataires ;

Ÿ lutter contre la précarité énergétique en réduisant le coût des charges de fonctionnement des logements notamment pour les ménages les plus modestes par une approche thermique globale de qualité des travaux de réhabilitation

Ÿ encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite (personnes âgées et personnes handicapées) ;

Ÿ développer une offre de logements locatifs à loyer maîtrisé, par le biais du conventionnement avec ou sans travaux pour une période de 9 à 12 ans, afin de créer une offre de produits locatifs maîtrisés adaptée à la demande sur l’agglomération ;

Ÿ mobiliser le parc vacant dégradé de plus de deux ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre aux besoins des ménages en sur-occupation ou sans logement, et ainsi participer à la détente du marché local ; 

Suite à la délibération du 5 mars 2014, la commune a signé avec Bordeaux Métropole une convention permettant de fixer les engagements de chacune des parties. La ville a ainsi réservé une enveloppe de 8 000 € sur la durée du dispositif (2013-2018) et fixé une hypothèse de 5 logements occupés par leur propriétaire (PO) et de 5 logements destinés à être loués à un loyer conventionné (PB).

Dans ce cadre, des aides financières sont attribuées par la ville aux propriétaires réalisant des travaux pouvant bénéficier du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat. 

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à : 

1° - Mme MARTINEZ, propriétaire occupant du logement situé 20 rue Roger Espagnet. Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 18/06/2014 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 27/10/2014 (dossier n°033008746).

Ce logement a bénéficié de travaux autonomie / énergie pour un montant de 11 163 €. 

Ces travaux sont financés par de nombreux partenaires dont la ville pour un montant de 11 163 €. 

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 5 056 €

CARSAT : 2 938 €

Aide de Bordeaux Métropole : 1 069 €

Aide de la ville au propriétaire : 800 €

Eco Chèque (Conseil Régional) : 1 300 € 

Le versement de la subvention de la ville au propriétaire peut intervenir, les travaux étant terminés et la visite de conformité effectuée par InCité ayant certifiée que les travaux étaient conformes. 

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider : 

- d’accorder à Mme MARTINEZ une aide de la ville d’un montant de 800 €

- d’imputer la dépense correspondante au compte 20422 du budget

- d’amortir cette subvention en une année sur l’exercice 2017

- de m’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier 

Adopté à l’unanimité.

 

2° - Monsieur et Madame VILLEPONTOUX, propriétaires occupants du logement situé 20 rue des Lauriers. Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 03/12/2014 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 16/12/2014 (dossier n° 033008942) 

Ce logement a bénéficié de travaux d’adaptation pour un montant de 33 344.86 €. 

Ces travaux sont financés par de nombreux partenaires dont la ville pour un montant de 19 800 €. 

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 20 000 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 7 000 €

MDPH : 10 000 €

Aide de Bordeaux Métropole : 2 000 €

Aide de la ville au propriétaire : 800 € 

Le versement de la subvention aux propriétaires peut intervenir, les travaux étant terminés et la visite de conformité effectuée par InCité ayant certifiée que les travaux étaient conformes au projet. 

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal  de bien vouloir décider : 

- d’accorder à M. et Mme VILLEPONTOUX une aide de la ville d’un montant de 800 €

- d’imputer la dépense correspondante au compte 20422 du budget

- d’amortir cette subvention en une année sur l’exercice 2017

- de m’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier 

Adopté à l’unanimité.

 

XV NATURA 2000 / NOUVEAU PERIMETRE DU SITE GARONNE / AVIS 

Monsieur Yves CHEMINEAU, 1er adjoint expose : 

Le site « La Garonne » a été désigné le 7 décembre 2014 pour intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats » 

Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site initialement défini à l’échelle 1/100 000ème a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site ainsi que de l’échelle plus fine adoptée dans le document d’objectifs. 

Toute modification de périmètre doit être soumise  à la consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. 

La fiche de présentation du site ainsi que les cartes relatives à notre secteur vous ont été adressées avec la convocation à la présente réunion. 

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal  de bien vouloir donner votre avis sur le nouveau projet de périmètre du site « La Garonne » tel qu’il résulte des travaux du comité de pilotage et du document d’objectifs validé le 19 novembre 2013. 

Monsieur CHEMINEAU indique que Natura 2000 a été créé il y a une dizaine d’années pour la protection des berges du fleuve. 

Aujourd’hui, une étude est en cours sur l’ensemble de la Presqu’île : une réunion est prévue le 27 avril 2016 avec M. SUFFRAN pour la présentation du périmètre Natura 2000 sur la Presqu’île. 

Monsieur MEDJANI  demande si ce nouveau périmètre peut impacter les digues ? 

Madame ARNAUD explique qu’il n’y a aucun lien. Ce périmètre concerne uniquement l’aspect « protection de la nature ». 

Monsieur CHEMINEAU ajoute que « Natura 2000 » ne fait pas obstacle à de nouvelles constructions mais impose certaines contraintes. 

Avis favorable à l’unanimité

 

XVI INFORMATIONS DIVERSES 

Intervention de Monsieur NAULEVADE :

Agenda :

 AVRIL :

Vendredi 8 : concours de belote organisé par ESM basket et l’atelier de la Danse

Dimanche 10 : Marché aux plantes et artisanal organisé par VALF

                      Repas Paëlla organisé par le club des amis du 3ème âge

Vendredi 15 :   Bal organisé par Liber’tempo

Dimanche 17 :  Visite des marais

Vendredi 29 :    Portes ouvertes école maternelle de 17 h à 19 h

                       Spectacle AC2P Salle Sainte Barbe

Samedi 30 :     Vide Grenier organisé par l’APPIA

 

 MAI :

Samedi 7 :                  Bal organisé par Liber’tempo

Dimanche 8 :              Cérémonie au monument aux morts : rassemblement à 11 h 15, cérémonie à 11 h 30 suivie d’un apéritif avec remise des médailles de travail

Samedi 21 :                Journée environnement (nettoyage des berges de Garonne) organisée par la commission municipale

                                 Bal organisé par Liber’tempo

                                 Soirée portugaise organisée par l’APPIA

Dimanche 22              Audition Ecole de Musique organisée par la LEMM

WE 28 et 29                Rassemblement Bikers

Dimanche 29              Marché à la ferme au château Madran

 

JUIN :

Dimanche 5                Fête de l’alose organisée par l’association des pêcheurs

Samedi 11                  Soirée disco organisée par la LEMM

Dimanche 12              Semi-marathon

Samedi 18                  Bal organisé par Liber’tempo

Dimanche 19              Rassemblement Cyclo

WE 24 et 25               Gala de Danse

Dimanche 26              Fête de l’Alose organisée par le Comité des Fêtes

 

Informations :

- les vacances sportives ont été annulées : 8 inscrits pour 24 places

- carnaval : très belle réussite, comme chaque année dans une ambiance conviviale

- Fest’y St-Louis : pour cette deuxième édition, nombreux public et de très bons retours.

Une belle programmation très variée : de la danse au théâtre en passant par une superbe balade contée avec Lysiane ROLLAND, des concerts très dynamiques, des expositions de qualité, des retrouvailles avec les photos de classes du comité mémoire et patrimoine, un concours « des peintres dans la rue » de qualité où l’on a pu découvrir de vieilles photos de Saint-Louis sur toile, du folklore portugais. 

Deux toiles au profit de l’association des « nez rouges » seront vendues au mois de novembre à l’hôtel de ville de Bordeaux. Elles restent en mairie jusqu’au mois de novembre. 

Un grand merci à l’ensemble des bénévoles, aux associations culturelles de la commune, aux TAP pour la super expo de Yarn Bombing, à Bordeaux Métropole, au SIVOC, au comité mémoire et patrimoine, à l’ensemble du personnel et du conseil municipal pour leur soutien, et à la commission « Fêtes et cérémonies » très présente lors du Week-End.

La prochaine édition est programmée pour les 30, 31, 1er et 2 avril 2017. 

- Ecoles : Les délégués de classe de l’Ecole élémentaire ont été reçus le 1er avril. Très bel échange et de bonnes idées de la part des enfants sur l’organisation de l’Ecole, des travaux, de la cantine.

Ils sont également d’accord pour le Conseil des jeunes. 

- SIVOC : la bonne nouvelle est que le syndicat continue son activité et que nous profiterons toujours des animations de Presqu’île en Pages pour les écoles. Le vote du budget aura lieu Jeudi 14 avril à 18 h 30 à Bassens. 

- Point sur les associations : 28 associations communales comptant 720 membres.

L’effectif le plus élevé, tous âges confondus, est celui de l’ASM : 102

Pour les jeunes : Danse : 54, Boxe : 38, LEMM : 37, ASM : 29 et Basket : 27.

 

Intervention de Monsieur BACHELIER :

- Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, une déclaration doit être déposée en mairie pour les administrés détenteurs de volailles et autres oiseaux.

TIRAGE AU SORT JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2017 

6 personnes doivent être tirées au sort à partir de la liste électorale.

Pour la constitution de la liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Pour 2017, il conviendra d’écarter celles nées à partir du 1er janvier 1994. 

Résultats du tirage au sort :

 

 

N° inscription sur les listes   électorales

 

 

Etat Civil

 

adresse

 

Date et lieu de naissance

 

1361/710

 

 

WACH   Jean-Paul, Michel Désiré

11   rue des tamaris

9/11/1962   PARTHENAY

 

1480/771

 

LABORDE   Jean Eugène

4   Impasse Jean de la Fontaine

18/01/1951   BORDEAUX

 

681/353

 

OUGHLIS   née IHAMDANENE Karima

5   allée de l’Estuaire

12/05/1974   BORDEAUX

 

338/159

 

DABROWSKI   Aurélie

17   rue de la Paix

14/07/1988   BORDEAUX

 

84/34

 

ALIANI   née BENKAID Saleha

97   avenue de la Garonne

04/07/1961   BORDEAUX

 

379/200

 

DEVIGNES   Roseline Nicole

2   rue de la Jalle

28/10/1948   BLAYE

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 50.

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS